Le droit français · Code civil
Article 2230
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.