Le droit français · Code civil
Article 2231
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.