Le droit français · Code civil
Article 2236
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.