Le droit français · Code civil
Article 2240
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.