Le droit français · Code civil
Article 2242
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.