Le droit français · Code civil
Article 2246
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.