Le droit français · Code civil
Article 2247
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.