Le droit français · Code civil
Article 2248
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.