Le droit français · Code civil
Article 2249
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.