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#2250

Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Article 2250

Accueil Codes Recherche ObservatoirePénalBientôt

En vigueurLisibilité : Moyen (52)

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur19 juin 2008
ÉtatEn vigueur
Mots8
Phrases1
Caractères63

Historique (2)

Sélectionnez deux versions pour les comparer.

21 mars 1804 → 19 juin 2008
Remplacée (modifiée)
19 juin 2008 → en vigueur
En vigueur

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