Le droit français · Code civil
Article 2252
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.