Le droit français · Code civil
Article 2256
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.