Le droit français · Code civil
Article 2257
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.