Le droit français · Code civil
Article 2261
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.