Le droit français · Code civil
Article 2262
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.