Le droit français · Code civil
Article 2273
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.