Le droit français · Code civil
Article 2274
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.