Le droit français · Code civil
Article 2284
Livre IV : Des sûretés
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.