Le droit français · Code civil
Article 2294
Livre IV : Des sûretés
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.