Le droit français · Code civil
Article 23-3
Livre Ier : Des personnes
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.