Le droit français · Code civil
Article 2306-2
Livre IV : Des sûretés
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.