Le droit français · Code civil
Article 2307
Livre IV : Des sûretés
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.