Le droit français · Code civil
Article 2316
Livre IV : Des sûretés
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.