Le droit français · Code civil
Article 2317
Livre IV : Des sûretés
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite.