Le droit français · Code civil
Article 2319
Livre IV : Des sûretés
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.