Le droit français · Code civil
Article 2332-4
Livre IV : Des sûretés
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.