Le droit français · Code civil
Article 2335
Livre IV : Des sûretés
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.