Le droit français · Code civil
Article 234
Livre Ier : Des personnes
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.