Le droit français · Code civil
Article 2343
Livre IV : Des sûretés
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.