Le droit français · Code civil
Article 2358
Livre IV : Des sûretés
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.