Le droit français · Code civil
Article 2359
Livre IV : Des sûretés
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.