Le droit français · Code civil
Article 2366
Livre IV : Des sûretés
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.