Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
La réserve de propriété est convenue par écrit.
Voir sur Légifrance
Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.
Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.