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#2368

Code civil Livre IV : Des sûretés

Article 2368

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En vigueurLisibilité : Très facile (79)

La réserve de propriété est convenue par écrit.

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Informations

Entrée en vigueur1 février 2009
ÉtatEn vigueur
Mots8
Phrases1
Caractères47

Historique (2)

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24 mars 2006 → 1 février 2009
Remplacée (modifiée)
1 février 2009 → en vigueur
En vigueur

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