Le droit français · Code civil
Article 237
Livre Ier : Des personnes
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.