Le droit français · Code civil
Article 2373
Livre IV : Des sûretés
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.