Le droit français · Code civil
Article 2373-3
Livre IV : Des sûretés
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.