Le droit français · Code civil
Article 2374-3
Livre IV : Des sûretés
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.