Le droit français · Code civil
Article 2378
Livre IV : Des sûretés
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque. Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque. Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.