Le droit français · Code civil
Article 2379
Livre IV : Des sûretés
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.