Le droit français · Code civil
Article 2382
Livre IV : Des sûretés
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.