Le droit français · Code civil
Article 2383
Livre IV : Des sûretés
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.