Le droit français · Code civil
Article 2385
Livre IV : Des sûretés
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.