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#2387

Code civil Livre IV : Des sûretés

Article 2387

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En vigueurLisibilité : Difficile (42)

L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.

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Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2022
ÉtatEn vigueur
Mots7
Phrases1
Caractères55

Historique (3)

Sélectionnez deux versions pour les comparer.

24 mars 2006 → 14 mai 2009
Remplacée (modifiée)
14 mai 2009 → 1 janvier 2022
Remplacée (modifiée)
1 janvier 2022 → en vigueur
En vigueur

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