Le droit français · Code civil
Article 2389
Livre IV : Des sûretés
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.