Le droit français · Code civil
Article 2397
Livre IV : Des sûretés
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.