Le droit français · Code civil
Article 2405
Livre IV : Des sûretés
Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.