Le droit français · Code civil
Article 2408
Livre IV : Des sûretés
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.