Le droit français · Code civil
Article 2410
Livre IV : Des sûretés
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.