Le droit français · Code civil
Article 2411
Livre IV : Des sûretés
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.