Le droit français · Code civil
Article 246
Livre Ier : Des personnes
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.